Baux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Pontoise
- Décision du
- 17 mai 2024
- Numéro de rôle
- 24/01881
- Formation
- Chambre JEX
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 392 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
17 Mai 2024
RG N° 24/01881 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NXAK
Monsieur [G] [A]
C/
S.A. CDC HABITAT SOCIAL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L’EXÉCUTION
---===ooo§ooo===---
CADUCITÉ
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE
Monsieur [G] [A] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] non comparant
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
S.A. CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 2] [Localité 3] non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame CHLOUP, Vice-Présidente
Assistée de : Madame MARETTE, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DÉBATS
A l’audience publique tenue le 17 Mai 2024 en conformité avec le code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée.
Par déclaration enregistrée au greffe le 04 avril 2024, le Juge de l'Exécution du tribunal judiciaire de Pontoise a été saisi par Monsieur [G] [A], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d’une demande de délais avant expulsion suite au commandement de quitter les lieux délivré le 12 septembre 2023 à la requête de la S.A. CDC HABITAT SOCIAL pour le logement occupé situé [Adresse 1].
L'affaire a été appelée à l'audience du 17 Mai 2024.
Monsieur [G] [A] ne comparaît pas et n’est pas représenté.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Selon l'article 468 du Code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le Juge peut, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
En l'espèce, le demandeur est absent à l'audience sans motif légitime.
Il convient donc de constater la non comparution du demandeur et de déclarer la citation caduque.
Les dépens de l'instance seront à la charge de Monsieur [G] [A].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution,
Statuant en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la non comparution de Monsieur [G] [A] ;
PRONONCE la caducité de sa demande ;
RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si Monsieur [G] [A] fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;
CONDAMNE Monsieur [G] [A] à payer les dépens de l'instance.
Fait à Pontoise, le 17 Mai 2024
Le Greffier,Le Juge de l'Exécution,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Pontoise dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 17 mai 2024, sous le numéro 24/01881.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01881. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.