Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

N° RC 24/00903 Minute n° 24/377

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Soins psychiatriques relatifs à monsieur [N] [L] ________

ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________

ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION DU 24 mai 2024 ____________________________________

Juge des libertés et de la détention : François PERNOT

Greffière : Claire HALES-JENSEN

Débats à l’audience du 24 mai 2024 CH [1]

DEMANDEUR : CH [1]

Non comparant bien que régulièrement convoqué

DÉFENDEUR (personne bénéficiant des soins) : Monsieur [N] [L]

Non comparant bien que régulièrement convoqué, représenté par maître Floriane LARRE, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,

Sous curatelle renforcée, confiée à CONFLUENCE SOCIALE

Non comparante bien que régulièrement convoquée

Actuellement hospitalisé au CH [1]

Ministère Public :

Avisé, non comparant.

Nous, François PERNOT, juge des libertés et de la détention, assisté de Claire HALES-JENSEN, greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de monsieur le directeur du CH [1] en date du 21 mai 2024, reçu au greffe le 21 mai 2024, concernant monsieur [N] [L] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1, L311-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du code la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 24 mai 2024 de monsieur [N] [L], de son conseil, du directeur du CH [1] et l’avis d’audience donné au procureur de la République.

EXPOSÉ DE LA SITUATION

Monsieur [L] a fait l'objet d'une admission en hospitalisation sans son consentement dans le cadre de la procédure sur péril imminent, en l'absence de tiers, sur production d'un certificat médical signé le 14 mai 2024 par le docteur [M] (SOS MEDECINS), selon lequel cette personne présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qui généraient un péril imminent pour sa santé ou sa vie ; il était fait état des éléments suivants :

- agitation, hétéroagressivité avec menaces de mort, - syndrome délirant, mégalomaniaque.

La décision d'admission du 14 mai 2024 prise par le directeur d'établissement était notifiée le 15 mai 2024, mais l'état de santé du patient ne lui permettait pas d'en prendre connaissance.

La période d'observation donnait lieu à l'établissement des certificats médicaux prévus par la loi :

- le premier, signé le 15 mai 2024 par le docteur [Z], décrivait un patient agressif, sthénique, mégalomaniaque, accéléré et sans critique des troubles ;

- le second, signé le 17 mai 2024 par le docteur [O], notait un contact amélioré mais encore un discours délirant avec exaltation de soi, intolérance à la frustration et ambivalcne par rapport aux soins.

L'hospitalisation était maintenue par décision du directeur d'établissement du 17 mai 2024, notifiée le jour même.

Lors de l'audience tenue en présence du juge des libertés et de la détention, l'établissement tendait au maintien de la mesure d'hospitalisation.

Le conseil de monsieur [L] estimait que le certificat médical initial était contradictoire et que l’ensemble des éléments médicaux était peu concret quant aux risques actuels.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles affectant son état mental constitue une atteinte à sa liberté individuelle, dont la rigueur doit être limitée à sa protection et à celle des tiers auxquels elle pourrait porter préjudice ;

Attendu que la loi n'autorise le directeur d'un établissement public de santé mentale à admettre une personne en soins psychiatriques sans consentement que si les troubles qu'elle présente rendent ledit consentement impossible et imposent des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante (hospitalisation complète) ou régulière (hospitalisation partielle ou programme de soins, ambulatoires ou à domicile) ;

Attendu que le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité formelle de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et s'assure que les restrictions à la liberté individuelle de la personne sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement ; qu'il ne peut cependant se substituer à l'autorité médicale pour ce qui concerne l'évaluation du consentement, le diagnostic ou les soins ;

Attendu que les éléments médicaux, décisions d'admission, de maintien et les notifications produits aux débats permettent de retenir la régularité de la procédure, étant indiqué que le certificat médcial apparaît satisfactoire quant à son contenu et qu’une fois la procédure engagée sur le fondement du péril imminent, il importe peu que celui-ci ait disparu ;

Attendu ensuite qu'il résulte du dossier que monsieur [L] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait de ce fait un péril imminent pour sa santé ou sa vie ; que le dernier avis médical signé le 21 mai 2024 par le docteur [J] préconise le maintien de l'hospitalisation complète et décrit une dispersion de la pensée avec des éléments thymiques de type maniaque et un déni partiel des troubles ;

Attendu que les éléments de ce dossier et ceux recueillis à l'audience établissent que la persistance des symptômes de la pathologie dont souffre monsieur [L] rend impossible son consentement sur la durée et impose la poursuite de soins assortis d’une surveillance médicale constante sous la forme de l'hospitalisation complète ; que cette mesure sera dès que possible adaptée en fonction de l'évolution de son état psychique ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de monsieur [N] [L] au CH [1],

Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification ; le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Rennes,

Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire,

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

La greffière Le juge des libertés et de la détention

Claire HALES-JENSEN François PERNOT

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 24 Mai 2024 à : - M. [N] [L] - CONFLUENCE SOCIALE - Me Floriane LARRE - M. le Procureur de la République - Monsieur le Directeur du CH [1]

La greffière,