Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7

ARRÊT DU 23 MAI 2024

(n° 217 , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05549 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIC4W

Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 octobre 2018 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° F17/00322

APPELANTE

S.A.S. LIEBHERR FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Claire LITAUDON, avocat au barreau de PARIS, toque : C1844

INTIMÉ

Monsieur [N] [W]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Vincent RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre, chargéedu rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Bérénice HAMBOURG, présidente de chambre

Madame Marie SALORD, présidente de chambre

Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Alisson POISSON

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre et par Alisson POISSON, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La société LIEBHERR FRANCE, S.A.S., a interjeté appel du jugement n° RG 17/00322 rendu le 4 octobre 2018 par le tribunal judiciaire de Meaux dans un litige l'opposant à Monsieur [N] [W].

Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.

Par ordonnance du 12 mars 2021, la présidente de la chambre 6-7 a prononcé le retrait du rôle de l'affaire inscrite sous le RG n° 18/12569.

Par conclusions du 09 mars 2023, le conseil de l'intimé a demandé la réinscription de l'affaire au rôle, laquelle a été enregistrée sous le présent n° de RG.

Par conclusions du 25 avril 2024, les parties ont sollicité conjointement le retrait du rôle, un accord étant en cours de négociation. A l'audience du 26 avril 2024, l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour.

SUR CE

Les parties ayant décidé de ne pas poursuivre en l'état la procédure d'appel et l'ayant sollicité conjointement, par écrit, comme l'exige l'article 382 du code de procédure civile, il y a lieu d'ordonner le retrait du rôle de cette affaire.

PAR CES MOTIFS

La cour,

ORDONNE le retrait de cette affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 23/05549,

DIT que l'affaire pourra être rétablie à la demande de l'une des parties.

La greffière, La présidente.