Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementCautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 22 mai 2024
- Numéro de rôle
- 23/03839
- Formation
- Chambre 1 A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 196 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE COLMAR
Tél : [XXXXXXXX01]
Chambre 1 A
RG N° : N° RG 23/03839 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFQS
Minute n° 247/24
APPELANT
M. [C] [F]
Représenté par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMEE
S.A.S. INTER COOP
Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E D E R A D I A T I O N
Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,
Vu l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 16 Octobre 2020, par le tribunal judiciaire de STRASBOURG, greffe du contentieux commercial,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la requête aux fins de constater la péremption en date du 24 octobre 2023 déposée par Maître BOUDET,
Vu la note déposée par Maître [Z] le 26 mars 2024 par laquelle l'intimée retire cette requête,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'à l'audience du 17 mai 2024, les parties ont demandé, d'un commun accord, la radiation de l'affaire,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l'intimée du retrait de sa requête en date du 24 octobre 2023.
Ordonnons la radiation de l'affaire et disons qu'elle sera retirée du rang des procédures en cours.
COLMAR, le 22 Mai 2024
Le magistrat,
Copie :
- aux avocats
- par lettre simple aux parties
le 23 Mai 2024
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties. La juridiction a statué le 22 mai 2024, sous le numéro 23/03839.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03839. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.