Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 16 mai 2024
- Numéro de rôle
- 24/00333
- Formation
- Chambre des Référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 318 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE CADUCITE
N° RG 24/00333 - N° Portalis DB22-W-B7I-R33V
DEMANDERESSE
Madame [B], [N] [O] épouse [X] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 6] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 5]
Ayant pour avocat Me Jean GRESY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 93
DEFENDERESSES
Madame [C] [W] née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4]
non comparante, non représentée
MACIF, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par Me Philippe RAOULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 172
***
Nous, Delphine DUMENY, Vice Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière placée,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 09 Avril 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Mai 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :
Vu l’assignation en date du 28 Février 2024, reçue au greffe le 21 Mars 2024,
Vu les articles 406 et suivant du Code de Procédure Civile,
Par acte de commissaire de justice délivré le 28 février 2024 à Mme [W] et la MACIF, Mme [X] les a fait assigner devant le juge des référés de céans pour voir désigner un médecin expert, aux frais avancés par les défenderesses.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
A l’audience tenue le 9 avril 2024 le demandeur ne comparaît pas et n’a envoyé ni mail, ni courrier au greffe afin de solliciter le renvoi ; la partie défenderesse s’opposant au renvoi, il y a lieu de prononcer la caducité de la demande non soutenue oralement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Delphine DUMENY, Vice Présidente, stautant en qualité de juge des référés,
ORDONNONS la caducité de la citation,
LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse,
Prononcé par mise à disposition au greffe le SEIZE MAI DEUX MIL VINGT QUATRE par Delphine DUMENY, Vice Présidente, assistée d’Elodie NINEL, Greffière placée, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE Elodie NINEL Delphine DUMENY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 16 mai 2024, sous le numéro 24/00333.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00333. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.