Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 23 mai 2024
- Numéro de rôle
- 24/04208
- Formation
- Charges de copropriété
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 316 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
Charges de copropriété
N° RG 24/04208 N° Portalis 352J-W-B7I-C4PZW
N° MINUTE :
JUGEMENT RECTIFICATIF
Copies exécutoires délivrées le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE rendu le 23 Mai 2024
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires PARKING ITALIE VANDREZANNE situé au [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet CPH IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 4]
représenté par Me Nadia MOGAADI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : #D0601
DEFENDEUR
Monsieur [C] [I] [M] [Y] [Adresse 5] [Localité 3]
non-représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente,
assistée de Madame Line-Joyce GUY, Greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DÉBATS
Vu le jugement rendu le 14 Mars 2024 et la requête en rectification d’erreur matérielle du 21 Mars 2024. L’affaire a été mise en délibéré au 23 Mai 2024.
JUGEMENT
- Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
***
Vu l’article 462 du code de procédure civile ;
Vu le jugement de ce tribunal du 14 mars 2024 ;
Vu la requête du syndicat des copropriétaires Parking Italie Vandrezanne situé au 30 avenue d’Italie du 21 mars 2024 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le jugement susvisé comporte une erreur matérielle dans le dispositif portant sur le montant de la condamnation de Monsieur [C] [Y] au titre d’arriérés de charges de copropriété du 08 octobre 2013 au 10 janvier 2023 et qu’il conviendra de procéder à sa rectification matérielle selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,
ORDONNE la rectification d’erreur matérielle figurant dans notre jugement du 21 mars 2024 en ce qu’il est mentionné en page 4 et en page 6 « 9.0782,03 euros » à la place de « 9.782,03 euros » ;
CONSTATE l’exécution provisoire de la présente décision ;
LAISSE la charge des dépens au TRÉSOR PUBLIC.
Fait et jugé à Paris le 23 Mai 2024
La Greffière La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 23 mai 2024, sous le numéro 24/04208.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04208. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.