Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de radiation du role
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 23 mai 2024
- Numéro de rôle
- 23-19.270
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 273 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad
Pourvoi n° : W 23-19.270 Demandeur : la société Bijouterie Rampazzo Défendeur : la société Carmila France Requête n° : 98/24 Ordonnance n° : 90511 du 23 mai 2024
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société Carmila France, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Bijouterie Rampazzo, ayant la SARL Cabinet Briard pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 25 avril 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 29 janvier 2024 par laquelle la société Carmila France demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro W 23-19.270 formé le 31 juillet 2023 par la société Bijouterie Rampazzo à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 mai 2023 par la cour d'appel d'Amiens ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte des pièces produites au soutien des observations que la demanderesse au pourvoi n'a pas déféré aux causes de l'arrêt attaqué.
La société Bijouterie Rampazzo ne justifie pas des conséquences manifestement excessives qu'engendrerait l'exécution de cet arrêt.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
L'affaire enrôlée sous le numéro W 23-19.270 est radiée.
En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 23 mai 2024
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Bernard Chevalier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero W 23-19.270 forme le 31 juillet 2023 par la societe Bijouterie Rampazzo a l'encontre de l'arret rendu le 4 mai 2023 par la cour d'appel d'Amiens.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de radiation du role. La juridiction a statué le 23 mai 2024, sous le numéro 23-19.270.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23-19.270. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.