Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 23 mai 2024
- Numéro de rôle
- 23-17.580
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 395 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : J 23-17.580
Demandeur(s) : Mme [E] et autre, ès qualités
Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Défendeur(s) : Mme [E]
Ordonnance : 60692
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ Mme [A], [J], [X] [E], domiciliée [Adresse 1],
2°/ Mme [G], [R], [B] [E], domiciliée [Adresse 2],
toutes deux ès qualités d'ayants droit de feu [N] [E], né le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 8], ayant demeuré [Adresse 4] [Z], décédé le [Date décès 5] 2023 à [Localité 7] (06),
ont formé un pourvoi le 20 juin 2023 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige les opposant à Mme [Y] [E] épouse [U], domiciliée [Adresse 6].
Par ordonnance du premier président de la Cour de cassation en date du 27 septembre 2023, l'interruption de l'instance est constatée et un délai de quatre mois est imparti aux parties pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance.
Par ordonnance du premier président de la Cour de cassation en date du 7 février 2024, un délai supplémentaire de quatre mois est imparti aux parties pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance.
Par acte reçu au greffe de la Cour de cassation le 12 mars 2024, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, agissant pour Mme [A], [J], [X] [E] et Mme [G], [R], [B] [E], sollicitent la reprise de l'instance, en leurs noms ès qualités d'héritières de [N] [E], aux fins de faire constater leur désistement, un accord étant intervenu entre les parties.
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 mars 2024, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, agissant au nom de Mme [A], [J], [X] [E] et de Mme [G], [R], [B] [E], toutes deux ès qualités d'ayants droit de feu [N] [E], a déclaré se désister du pourvoi.
Par ordonnance du premier président de la Cour de cassation du 14 mars 2024, la reprise d'instance est constatée aux fins d'effectuer les diligences nécessaires au désistement des héritières de [N] [E].
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [A], [J], [X] [E] et à Mme [G], [R], [B] [E], toutes deux ès qualités d'ayants droit de feu [N] [E] de leur désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 23 mai 2024
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 23 mai 2024, sous le numéro 23-17.580.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23-17.580. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.