Décision comm

COMM.

IT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 23 mai 2024

Radiation

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 271 FS-D

Pourvoi n° A 23-12.305

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 MAI 2024

1°/ La société Athena, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de Mme [W] [Z], agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la société Thai Tawan,

2°/ la société Thai Tawan, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ la société P2g, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Thai Tawan,

ont formé le pourvoi n° A 23-12.305 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [X] [M], épouse [N],

2°/ à M. [P] [N],

domiciliés tous deux [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bedouet, conseiller, les observations de Me Occhipinti, avocat de la société Athena, ès qualités, de la société Thai Tawan, de la société P2g, ès qualités, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme [N], et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 26 mars 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Bedouet, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, Mme Vallansan, M. Riffaud, Mmes Fèvre, Guillou, M. Calloch, Mme Schmidt, conseillers, Mmes Brahic-Lambrey, Champ, M. Boutié, Mme Coricon, conseillers référendaires, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par arrêt du 4 octobre 2023 (n°686 FS-D), la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive à la procédure collective de la société Thai Tawan, a imparti au liquidateur un délai de quatre mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée.

2. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient, en application des articles 376, 381 et 470 du code de procédure civile, de radier l'affaire.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

PRONONCE la radiation du pourvoi n° A2312305 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille vingt-quatre.