Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

--------- [Adresse 14] [Localité 7] ---------

2ème chambre cab. A

JUGEMENT du 21 Mai 2024

minute n°

N° RG 24/00063 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MSD2

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[B], [D] [S] épouse [Z]

C/

[W] [Z]

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le

CCC + CE Me RICHARD CCC dossier

JUGEMENT DU 21 MAI 2024

Juge aux Affaires Familiales :

Bérengère NAULEAU, Juge

Greffier :

[K] COUPEL

Débats en chambre du conseil à l'audience du 18 mars 2024

Jugement prononcé à l'audience publique du 21 Mai 2024

ENTRE :

[B], [D] [S] épouse [Z] née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 11] domiciliée : chez Mme [G] [Z] [Adresse 8] [Localité 6]

Comparant et plaidant par Me Bruno RICHARD, avocat au barreau de NANTES - 139

ET :

[W] [Z] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 13] domicilié : chez M. [E] [Z] [Adresse 2] [Localité 5]

Non comparant

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 28 décembre 2023 par Mme [B] [S] à l’égard de M. [W] [Z],

PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce entre les époux :

Mme [B], [D] [S], née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 10] (92),

et

M. [W] [Z] né le [Date naissance 9] 1964 à [Localité 12] (77),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1996 devant l’officier de l’état civil de la commune de à [Localité 15] (37) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes d’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er septembre 2021 ;

DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de famille à l’issue du prononcé du divorce ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [B] [S] et M. [W] [Z] ont pu le cas échéant se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

INVITE les époux à procéder au partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

INVITE, à défaut de partage amiable, la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales conformément aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE que Mme [B] [S] ne forme pas de demande de prestation compensatoire ;

CONDAMNE les parties au paiement par moitié des dépens ;

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES