Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 21 mai 2024
- Numéro de rôle
- 23/06496
- Formation
- 8ème Ch Prud'homale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 297 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 23/06496 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UIIB
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Novembre 2023
Date de la saisine : 16 Novembre 2023
Date de la décision attaquée : 12 OCTOBRE 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LORIENT
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APPELANT
[I] [Y]
Représenté par Me Julie DRONVAL de la SELAS LES JURISTES D'ARMORIQUE, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 20/00202
INTIMEE
S.A.S. SPIE INDUSTRIE
Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 144031
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Ocme n°067
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat du 8ème Ch Prud'homale chargé de la mise en état,
Assistée d'Anaïs BARBEDETTE, faisant fonction de greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 131-12 du code de procédure civile ;
Vu le protocole d'accord transactionnel signé par les parties le 12 février 2024 ;
Vu la requête présentée le 13 mai 2024 par le conseil de Monsieur [I] [Y] à laquelle s'associe la S.A.S. SPIE INDUSTRIE sollicitant l'homologation de cet accord et la prise d'acte du désistement de Monsieur [I] [Y] ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de faire droit à ces demandes, de constater le désistement, d'ordonner l'homologation de cet accord et de lui conférer force exécutoire ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement de Monsieur [I] [Y] ;
HOMOLOGUONS ET CONFÉRONS force exécutoire à l'accord intervenu entre les parties le 12 février 2024, accord qui sera annexé à la présente ordonnance ;
DISONS que le protocole d'accord établi par les parties emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la Cour ;
DISONS que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens conformément aux termes du protocole ;
Rennes, le 21mai 2024
Le Magistrat chargé de la Mise en État,
Copie exécutoire à Me Julie DRONVAL et Me Benoît BOMMELAER
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 21 mai 2024, sous le numéro 23/06496.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/06496. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.