Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
VenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 21 mai 2024
- Numéro de rôle
- 19/01294
- Formation
- 3ème Chambre Commerciale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 390 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
3ème Chambre Commerciale
ARRET N°218
N° RG 19/01294 - N° Portalis DBVL-V-B7D-PSBN
Société MELLER FRANCE
C/
Société MELLER ANLAGENBAU GMBH
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me BOURGES
Me VERRANDO
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à : TC de [Localité 4]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRET DU 21 MAI 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, Rapporteur
GREFFIER :
Madame Frédérique HABARE, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 21 Mai 2024.
ARRÊT :
Contradictoire, a prononcé publiquement le 21 Mai 2024 par mise à disposition au greffe l'arrêt dont la teneur suit :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
****
APPELANTE :
SARL MELLER FRANCE
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°395 295 181, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 1]
Le Moustoir
[Localité 3]
Représentée par Me Céline DENIS de la SELARL DENIS & HERREMAN-GAUTRON, Plaidant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMEE :
Société MELLER ANLAGENBAU GMBH
Société à responsabilité limitée de droit allemand, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Osnabrück, en liquidation judiciaire, représentée par Maître Anna Kuleba, liquidateur judiciaire
Elf Stücken 25, Postfach 68
Melle D-49302 ALLEMAGNE
Représentée par Me Camille SUDRON substituant Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Nathalie SINAVONG de l'AARPI LMT AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
PARTIE IAPPELEE EN INTERVENTION FORCEE :
Maître Maître Anna KULEBA
es-qualités liquidateur judiciaire de la société MELLER ANLAGENBAU, en liquidation judiciaire, désignée à ces fonctions par décision de première instance du tribunal d'Osnabrück du 6 mars 2020
Kollengienwall
[Adresse 2]
assignée en intervention forcée par acte en date du 17 février 2022
Représenté par Me Camille SUDRON substituant Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Nathalie SINAVONG, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Considérant que les parties ont sollicité par écrit le retrait du rôle de l'affaire,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Ordonne le retrait de la présente affaire du rôle de la chambre commerciale de la Cour d'appel de RENNES.
Le Greffier, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties. La juridiction a statué le 21 mai 2024, sous le numéro 19/01294.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/01294. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.