Demande en nullité des actes des assemblées et conseils
Groupements : Fonctionnement (I)Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 16 mai 2024
- Numéro de rôle
- 22/04505
- Formation
- CHAMBRE 1 SECTION 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 229 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
CHAMBRE 1 SECTION 1
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 16 mai 2024
MINUTE N°
N° RG 22/04505 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQCI
Affaire : Jugement du tribunal judiciaire de Béthune en date du 26 août 2022, enregistrée sous le n° 20/01372
APPELANTE
S.C.I. NOUVELLE CLINIQUE AMBROISE PARE
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représentant : Me Dominique GUERIN, avocat au barreau de LILLE
INTIMES
Monsieur [E] [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Fabrice VINCHANT, avocat au barreau d'ARRAS
Madame [Y] [M] épouse [P]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : Me Philippe LEFEVRE, avocat au barreau de LILLE
Nous, Bruno Poupet, président de chambre, magistrat de la mise en état, assisté de Delphine Verhaeghe, greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
saisi d'un appel interjeté le 26 septembre 2022, enregistré sous le n° 22/05084
Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement en date du 23 août 2023 de la SCI Nouvelle Clinique Ambroise Paré;
Vu les conclusions de Madame [Y] [M] épouse [P] de désistement d'appel incident en date du 10 janvier 2024 ;
Vu les conclusions de M. [E] [W] en date du 17 janvier 2024 d'acceptation de désistement d'appel et d'acceptation du désistement d'appel incident de Madame [Y] [P] ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Condamnons l'appelante aux dépens d'appel.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie adressée aux
avocats le 16 Mai 2024
Le greffier,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 mai 2024, sous le numéro 22/04505.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/04505. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.