Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 2 mai 2024
- Numéro de rôle
- 23/07818
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 443 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 23/07818 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XPF6
N° de Minute : BX 24/00351
JUGEMENT
DU : 02 Mai 2024
S.A. VILOGIA
C/
[W] [R]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 02 Mai 2024
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par M. [K] [H], muni d'un mandat écrit
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [W] [R], demeurant [Adresse 3] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 Février 2024
Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 02 Mai 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte du 29 novembre 2019, S.A. VILOGIA a donné en location à Monsieur [W] [R] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 5].
Le 9 août 2021, S.A. VILOGIA a fait signifier à Monsieur [W] [R] un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Par exploit d'huissier de justice du 31 juillet 2023, S.A. VILOGIA a fait assigner Monsieur [W] [R], pour l'audience du vingt deux Février deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de : - constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges; - ordonner l'expulsion; - condamner Monsieur [W] [R] au paiement : - de la somme de 962,22 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal ; - d'une indemnité mensuelle d'occupation ; - de la somme de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [W] [R] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire.
A l'audience, S.A. VILOGIA ne demande qu'une condamnation aux dépens, la dette étant soldée.
Assigné par acte déposé en l'étude de l'huissier, Monsieur [W] [R] n'était ni présent ni représenté.
L'affaire a été mise en délibéré au 02 Mai 2024.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les sommes dues :
La dette en principal a été soldée le 19 février 2024 ainsi qu'une partie des dépens. Les causes du commandement de payer n'ont pas été soldées dans les 2 mois et il y avait une dette au jour de l'assignation.
Les dépens sont donc à la charge du défendeur.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ;
Constate que la dette en principal et une partie des dépens ont été soldées ;
Condamne Monsieur [W] [R] en deniers ou quittances valables aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé le 02 Mai 2024 par mise à disposition au greffe. Le GREFFIER Le PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 2 mai 2024, sous le numéro 23/07818.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/07818. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.