Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilière

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE PROROGATION DES EFFETS DU COMMANDEMENT DE PAYER

DU 17 MAI 2024

N° RG 24/00050 - N° Portalis DB22-W-B7I-R62T Code NAC : 78E

ENTRE

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 029 848, dont le siège social est situé [Adresse 5] à [Localité 11], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.

ET

Madame [J] [E], née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 8] (MAROC), de nationalité française, demeurant [Adresse 7] à [Localité 13].

Bénéficie d’une aide juridictionnelle totale n°2019/019736 du 21 janvier 2020 accordée par le Bureau d’Aide Juridictionnelle de VERSAILLES.

PARTIE SAISIE Représenté par Maître Carine TARLET de la SELARLU CABINET TARLET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 590.

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE [Localité 13] CUYPERS LOT 4, [Adresse 2] À [Localité 13], dont le siège social est situé à la Société Foncière Val-de-Seine, centre commercial Brigitte à [Localité 12], agissant poursuites et diligences de son syndic, la S.A.S. CITYA EUROPE IMMO CONSEIL, société par actions simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 10].

CREANCIER INSCRIT Représentée par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anaëlle PRADE Greffier : Sarah TAKENINT

DÉBATS A l’audience du 15 mai 2024, tenue en audience publique.

***

Par commandement de payer valant saisie immobilière en date du 28 juin 2019, publié le 02 août 2019 au Service de la publicité foncière de [Localité 14] 1, Volume 2019 S n°33, dénoncé au créancier inscrit, la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE a poursuivi la vente des biens et droits immobiliers appartenant à Madame [J] [E], sis [Adresse 7] à [Localité 13], cadastrés section AZ n°[Cadastre 4], lieudit [Adresse 6], pour une contenance de 2a et 32ca, et plus particulièrement le lot n°3 du groupe d’habitation dénommé “[Adresse 9]”, plus amplement désignés au cahier des conditions de vente,

Par assignation signifiée le 27 septembre 2019, la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait assigner Madame [J] [E] à l’audience d’orientation devant le juge de l’exécution de VERSAILLES afin d’obtenir la vente forcée de l’immeuble saisi,

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 01er octobre 2019 au greffe du juge de l’exécution,

Par jugement du 30 juillet 2021, le juge de l’exécution a constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière sur les biens immobiliers appartenant à Madame [J] [E] et réservé toutes les demandes et dépens.

Par conclusions notifiées le 02 avril 2024 par RPVA, la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE a demandé la prorogation des effets du commandement pour une durée de cinq ans.

À l’audience du 15 mai 2024, le créancier poursuivant a réitéré ses prétentions, la partie saisie indiquant ne pas s’y opposer.

L'affaire a été mise en délibéré le 17 mai 2024.

MOTIFS

Aux termes de l’article R. 321-20 du Code des procédures civiles d’exécution, le commandement publié cesse de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.

L'article R. 321-22 de ce même code dispose cependant que ce délai est suspendu ou prorogé par la mention en marge du commandement d'une décision ordonnant le report de la vente ou la prorogation des effets du commandement.

En l'espèce, la procédure de saisie immobilière n'a toujours pas abouti en raison du jugement rendu le 30 juillet 2021 par lequel le Juge de l'exécution a constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière pour une durée de deux ans suite à une décision de recevabilité en date du 12 décembre 2019 au profit de Madame [J] [E] émanant de la Commission de surendettement des particuliers des Yvelines.

Ce jugement a fait l'objet d'une mention en marge du commandement de payer valant saisie immobilière le 20 août 2021 au Service de la publicité de [Localité 14] 2, Volume 2021 D n°28772.

Dès lors, conformément à l'article R. 321-20 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution et à l'article 2-4° du décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020, ces circonstances justifient qu’il soit fait droit à la demande de prorogation des effets du commandement aux fins de saisie immobilière pour une durée de cinq ans.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l'exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

PROROGE pour une nouvelle durée de CINQ ANS les effets du commandement délivré le 28 juin 2019 à Madame [J] [E], publié le 02 août 2019 au Service de la publicité foncière de [Localité 14] 1, volume 2019 S n°33 ;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication de ce commandement ;

RESERVE les dépens ;

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de poursuite.

Fait et mis à disposition à Versailles, le 17 Mai 2024.

Le GreffierLe Président Sarah TAKENINTAnaëlle PRADE