Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 16 mai 2024
- Numéro de rôle
- 23/04820
- Formation
- PCP JTJ proxi fond
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 199 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me GAMBILLO, Me PALMER
Pour la Directrice de greffe
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 23/04820 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2J6D
N° MINUTE : 2/2024
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du jeudi 16 mai 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [Y] [K], demeurant [Adresse 1] Ayant pour conseil Me Bruno GAMBILLO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0158 Non comparant
à L’ AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, représentant l’Etat, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Pierre PALMER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0137
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 Avril 2023,
le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,
Constate que le demandeur a
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré, par courrier du 16 mai 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action.
Constate que la défenderesse a accepté le désistement d'instance et d'action.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 mai 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier
Le greffierLe président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 mai 2024, sous le numéro 23/04820.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04820. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.