Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 4 cab 2

N° RG 24/33491 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3R6Y

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le 16 mai 2024

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [G] [K] [Adresse 2] [Localité 6]

Comparant assisté de Me Etincelle ERNART, Avocat, #D1528

DÉFENDERESSE

Madame [Y] [Z] épouse [K] [Adresse 4] [Localité 5]

Non comparante ni représentée

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Céline GARNIER

LE GREFFIER

[I] [J]

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 21 mars 2024 , en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire, susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire, rendue publiquement, par voie de mise à disposition et en premier ressort,

Vu l'assignation délivrée le 4 mars 2024 ;

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ;

Vu les articles 237 et 238 du code civil ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [G] [K] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 8] (Comores) de nationalité comorienne ET DE Madame [Y] [Z] née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 11] (Comores) de nationalité française

Mariés le15 [Date mariage 7] 2007 à [Localité 12] (16)

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 9] ;

DIT que le divorce prendra effet entre les époux s'agissant de leurs biens à compter du 4 mars 2024 ;

DIT qu'aucun des époux ne conservera l'usage du nom de l'autre ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

CONDAMNE Monsieur [K] aux dépens ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE qu'il appartient à la demanderesse de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile,

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 10], le 16 Mai 2024

Faouzia GAYA Céline GARNIER Greffière Vice-présidente