Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 16 mai 2024
- Numéro de rôle
- 19/01446
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 194 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 1] [Adresse 1]
N° RG 19/01446 - N° Portalis DB2H-W-B7D-T2CC
DESISTEMENT du 16 mai 2024 :
Minute n° :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile ) _______________________________
Audience de mise en état du 16 mai 2024 Ordonnance du 16 mai 2024
partie demanderesse Société [3], demeurant [Adresse 2] non comparant partie défenderesse URSSAF [Localité 4], demeurant [Adresse 5] Représentée par Mme [J] [G], audiencière munie d’un pouvoir
Composition du Tribunal Présidente : Françoise NEYMARC
Assistée par : Maëva GIANNONE, greffière
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la Société [3] en date du 14 mai 2024,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement d’instance et d’action de la Société [3],
Constate l’extinction de l’instance et de l’action introduite par la Société [3],
Ordonnance rendue le 16/05/2024, dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Maëva GIANNONE Greffière Mme Françoise NEYMARC Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à : Société [3] URSSAF [Localité 4]
Une copie certifiée conforme au dossier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 mai 2024, sous le numéro 19/01446.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/01446. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.