Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 14 mai 2024
- Numéro de rôle
- 23/00593
- Formation
- Chambre 10
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 188 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 3]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 23/00593 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W26U
DESISTEMENT
DU : 14 Mai 2024 DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [K] [E] [R], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Christophe WERQUIN, avocat au barreau de LILLE
à :
S.A. ICF HABITAT NORD EST AGENCE FLANDRES HAINAUT, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE
Madame [W] [M], demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Isa-Lise SOULIGNAC, avocat au barreau de LILLE
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 Janvier 2023 le Tribunal judiciaire:
▸ Constate que le demandeur a
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
▸ Constate que le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 14 Mai 2024 par Julie THOREZ, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier.
LE GREFFIERLA PRESIDENTE
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 mai 2024, sous le numéro 23/00593.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00593. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.