Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 29 avril 2024
- Numéro de rôle
- 24/00774
- Formation
- PPP Contentieux général
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 237 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE Pôle protection et proximité 180, rue Lecocq CS 51029 - 33077 Bordeaux Cedex
56B
PPP Contentieux général
N° RG 24/00774 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5JW
DÉSISTEMENT D’INSTANCE IP
S.A.S.U. GAZ DE [Localité 1]
C/
[T] [B]
- Expéditions délivrées à Mr [T] [B] Me Marie MARTIN
Le 29/04/2024
INJONCTION DE PAYER DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU 29 AVRIL 2024
Prononcé en audience publique le 29 avril 2024, sous la présidence de Madame Anne-Marie POUCH, Juge du tribunal judiciaire assisté de Madame Souad MOHAMED-HAMROUN, Greffier
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDERESSE : S.A.S.U. GAZ DE [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me MARTIN Marie (avocate au barreau de BORDEAUX) Demandeur à l'injonction Défendeur à l'opposition DEFENDEUR : Monsieur [T] [B] né le 29 Octobre 1996 à [Localité 1] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Non comparant Défendeur à l'injonction Demandeur à l'opposition
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE :
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Attendu que [T] [B] a formé une opposition à une ordonnance du 12 janvier 2024 portant injonction de payer
Que le demandeur à l'action en paiement déclare se désister de l'instance;
Que l'opposant n'a présenté aucun moyen de défense;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement ;
Constate l'extinction de l'instance par suite du désistement ;
Déclare nulle et non avenue l’ordonnance d’injonction de payer ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur à l'injonction sauf accord contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIERLE JUGE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 avril 2024, sous le numéro 24/00774.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00774. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.