Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MINUTE N° : 24/178 JUGEMENT : Contradictoire DU : 15 Mai 2024 DOSSIER : N° RG 23/08032 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UF2M / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [F] / [X] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame CHIROUSSOT Greffier : Madame MARTINA

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [D] [F] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 11] (MAROC) de nationalité Française [Adresse 14] [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Linda ARIF-FUSIBET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 181

DÉFENDEUR :

Madame [K] [X] épouse [F] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Marie BANCK, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 402 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000277 du 31/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

1 G + 1 EX Me Linda ARIF-FUSIBET 1 G + 1 EX Me Marie BANCK

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

VU le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture des liens du mariage signé par les parties et leurs conseils respectifs le 27 novembre 2023,

PRONONCE LE DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DES LIENS DU MARIAGE

de Monsieur [P] [D] [F] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 11] (Maroc)

et de Madame [K] [X] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 10] (92)

mariés le [Date mariage 3] 2013 à [Localité 11] (Maroc)

Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 13],

Dit qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom de son conjoint ;

Constate la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort visés à l’article 265 alinéa 2 du Code civil ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

Donne acte aux époux de leur proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Dit que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 19 avril 2021,

Constate l’absence de demande au titre de la prestation compensatoire,

Attribue le droit au bail du domicile conjugal situé [Adresse 6],

Condamne chaque époux à assumer les dépens au prorata de leurs ressources ;

REJETTE le surplus des demandes,

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,

FAIT ET PRONONCE par mise à disposition au greffe à [Localité 12], l'an deux mil Vingt-quatre et le quinze mai, la minute étant signée par Madame Christelle CHIROUSSOT, juge aux affaires familiales et Madame Christine MARTINA, greffier lors du prononcé :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES