Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° de minute : 24 /

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [9]

JUGEMENT RENDU LE 16 Mai 2024

N° RG 23/06921 - N° Portalis DB22-W-B7H-RV5P

DEMANDEUR :

Madame [U] [Y] épouse [N] née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 13] de nationalité Française chez Monsieur [O] [T], [Adresse 4] [Localité 5]

représentée par Me Lalia MIR, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 551

DEFENDEUR :

Monsieur [D] [C] [B] [N] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 8] de nationalité Française domicilié dernière adresse connue : chez Madame [E] [J] [Adresse 3] [Localité 6] défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Thérèse RICHARD Greffier : Madame Anne VIEL, lors des débâts Monsieur Marc ALIPS, lors du prononcé

Copie exécutoire à : Me MIR , Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

La juge du Tribunal Judiciaire déléguée aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel,

Vu l'assignation du 5 décembre 2023

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [U] [Y], née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 12]

Monsieur [D] [C] [B] [N], né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 7]

Lesquels se sont mariés le le16 [Date mariage 10] 2009 devant l'officier d'état civil de [Localité 14] (78),

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 11] ;

DIT que le jugement de divorce prendra donc effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens au 9 août 2017 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

CONDAMNE Madame [U] [Y] aux entiers dépens ;

RAPPELLE qu'à défaut d'avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue,

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES