Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 MAI 2024

N° RG 24/00180 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2BZ Code NAC : 54G AFFAIRE : S.N.C. SNC LNC ALPHA PROMOTION, S.N.C. SNC LNC ALPHA PROMOTION C/ Société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES BARTH - EES BARTH, S.A.R.L. ATELIER STRUCTURE (ADS), S.A.S. BTP CONSULTANTS, S.A.S. URBACITE AMENAGEMENTS, S.A.S. ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS EGA, S.A.S. SOCIETE D’ESPACES VERTS ESSONNE

DEMANDERESSES

SNC LNC ALPHA PROMOTION Société en Nom Collectif au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n° 813 197 092, ayant son siège social sis [Adresse 6] à [Localité 13], représentée par son représentant légal, domicilié audit siège en cette qualité, représentée par Me Sylvie MAIO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 163, Me Fabrice LEPEU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B404

DEFENDERESSES

La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES BARTH - EES BARTH Société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COMPIÈGNE sous le numéro d’identification 310 655 626 ayant son siège social ZAET de Saint-Maximin - [Adresse 4] - [Localité 7], représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627, Me Laurent CRAPART, avocat au barreau de PARIS,

La Société ATELIER STRUCTURE (ADS) SARL, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 507 962 389, dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 12], représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. non comparante

BTP CONSULTANTS, Société par actions simplifiée, immatriculée Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro d’identification 408 422 525, ayant son siège social sis [Adresse 1] - [Localité 8], représentée par son représentant légal, domicilié audit siège en cette qualité, représentée par Me Anne-sophie PUYBARET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 657

URBACITE AMENAGEMENTS, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le n° 790 554 315, ayant son siège social sis [Adresse 5] - [Localité 11], représentée par son représentant légal, domicilié audit siège en cette qualité, représentée par Me Anne-sophie PUYBARET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 657

ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS EGA, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le n° 624 047 799, ayant son siège social [Adresse 14] - [Localité 10], représentée par son représentant légal, domicilié audit siège en cette qualité, non comparante

SOCIETE D’ESPACES VERTS ESSONNE, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le n° 805 271 145, ayant son siège social [Adresse 3] - [Localité 9], représentée par son représentant légal, domicilié audit siège en cette qualité, non comparante

Débats tenus à l'audience du : 26 Mars 2024

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 26 Mars 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 14 Mai 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

FAITS ET PROCEDURE

Par ordonnance du 2 février 2023 (22/1520), le juge des référés de ce tribunal a ordonné une mesure d’expertise, confiée à M. [T] [S].

Cette ordonnance a été rendue commune à d'autres parties par ordonnances de référé des 11 mai 2023 (RG 23/354) et 31 octobre 2023 (RG 23/1237).

Par acte de Commissaire de Justice délivré le 24 janvier 2024, la société LNC ALPHA PROMOTION a assigné la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES BARTH - EES BATH, la société BTP CONSULTANTS, la société URBACITE AMENAGEMENTS, la société ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS EGA et la société D'ESPACES VERTS ESSONNE pour leur voir rendre communes les ordonnances précédemment intervenues et les opérations d'expertise.

Par acte de Commissaire de Justice délivré le 8 février 2024, la société LNC ALPHA PROMOTION a assigné la société ATELIER STRUCTURE (ADS) pour lui voir rendre communes les ordonnances précédemment intervenues et les opérations d'expertise.

Les deux instances seront jointes.

La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES BARTH - EES BATH, la société URBACITE AMENAGEMENTS et la société BTP CONSULTANTS ont formulé protestations et réserves.

La société ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS EGA, la société D'ESPACES VERTS ESSONNE et la société ATELIER STRUCTURE (ADS) ne sont pas représentées.

La décision a été mise en délibéré au 14 mai 2024.

MOTIFS

En application de l'article 367 du code de procédure, il y a lieu d'ordonner la jonction des instances n°24/180 et 24/204.

En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Il sera rappelé par ailleurs que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.

En l'espèce, au vu des pièces visées en annexe de l’assignation, il convient de faire droit à la demande dans les conditions qui seront détaillées au dispositif de la présente décision.

Les dépens seront mis à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Ordonnons la jonction des instances n°24/180 et 24/204,

Déclarons communes et opposables à la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES BARTH - EES BATH, la société BTP CONSULTANTS, la société URBACITE AMENAGEMENTS, la société ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS EGA, la société D'ESPACES VERTS ESSONNE et la société ATELIER STRUCTURE (ADS) les opérations d'expertise confiées à M. [S] par ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles du 2 février 2023 (22/1520), rendue commune par ordonnances de référé des 11 mai 2023 (RG 23/354) et 31 octobre 2023 (RG 23/1237),

Disons que la société LNC ALPHA PROMOTION communiquera l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert,

Disons que l'expert devra poursuivre sa mission après avoir mis la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES BARTH - EES BATH, la société BTP CONSULTANTS, la société URBACITE AMENAGEMENTS, la société ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS EGA, la société D'ESPACES VERTS ESSONNE et la société ATELIER STRUCTURE (ADS) en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé,

Disons que l'expert devra convoquer la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES BARTH - EES BATH, la société BTP CONSULTANTS, la société URBACITE AMENAGEMENTS, la société ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS EGA, la société D'ESPACES VERTS ESSONNE et la société ATELIER STRUCTURE (ADS) à la prochaine réunion d'expertise, au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations,

Laissons les dépens à la charge de la demanderesse.

Prononcé par mise à disposition au greffe le QUATORZE MAI DEUX MIL VINGT QUATRE par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le GreffierLa Première Vice-Présidente

Virginie DUMINYGaële FRANÇOIS-HARY