A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rennes
- Décision du
- 17 avril 2024
- Numéro de rôle
- 23/00293
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 249 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
MINUTE N°
du 17 Avril 2024
AFFAIRE N° RG 23/00293 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KJL4 89E
Objet du recours : Inopposabilité taux IPP 28% attribué suite à AT du 03/12/2018 de Madame [S] [T] - NIR : [Numéro identifiant 1] - CMRA - Rejet implicite
DEMANDEUR
Société [2] Représentée par Maître Fabrice SOUFFIR, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, non comparant à l’audience
DEFENDEUR
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE SAINT DENIS Dispensée de comparaitre à l’audience
Pièces délivrées
CCCFE le
CCC le JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DESISTEMENT
*********
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Guillemette ROUSSELLIER Assesseur : Madame Marie-Thérèse GUILLAUDEU, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes Assesseur : Monsieur David BUISSET, assesseur du pôle social du tribual judiciaire de Rennes Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,
LE TRIBUNAL :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par courriel du 7 décembre 2023, la société [2] déclare se désister de l’instance à l’encontre de laCAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE SAINT DENIS ;
Attendu que par courriel la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE SAINT DENIS, présente à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Déclare le désistement parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;
Laisse les dépens à la charge de la Société [2] ;
Prononcé à l'audience publique du 17 Avril 2024, par Guillemette ROUSSELLIER, assistée de Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LA GREFFIERELA PRESIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 avril 2024, sous le numéro 23/00293.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00293. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.