Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 16 mai 2024
- Numéro de rôle
- 23/07508
- Formation
- 1/1/2 resp profess du drt
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 325 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
■
1/1/2 resp profess du drt
N° RG 23/07508 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ37B
N° MINUTE :
Assignation du : 23 Mai 2023
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 16 Mai 2024
DEMANDERESSE
S.E.L.A.R.L. BALLY MJ es qualité de liquidatrice de la liquidation judiciaire de Madame [Z] [N] [Adresse 3] [Localité 5]
représentée par Maître Maria-christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1205
DEFENDEURS
Monsieur [O] [L] [Adresse 2] [Localité 4]
Madame [B] [V] [Adresse 2] [Localité 4]
représentés par Maître Rachel NAKACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0099
Maître [U] [E] [Adresse 1] [Localité 6]
représentée par Maître Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0848 Décision du 16 Mai 2024 1/1/2 resp profess du drt N° RG 23/07508 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ37B
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint
assisté de Samir NESRI, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’article 803 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance de clôture du 21 mars 2024 ;
Le juge de la mise en état a été saisi le 18 avril 2024 d’une demande de révocation de cette ordonnance par les demandeurs, qui soulignent que les conclusions adverses ont été signifiées uniquement deux jours avant la clôture et souhaitent pouvoir y répliquer.
Le plein respect du principe du contradictoire exige en effet de faire droit à cette demande, afin de permettre aux parties de parfaire le litige, tout en soulignant qu’aucune demande de renvoi n’avait été formalisée pour l’audience de mise en état du 21 mars 2024.
Une nouvelle date d’audience de plaidoirie sera fixée lorsque la clôture sera de nouveau ordonnée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Révoquons l'ordonnance de clôture du 21 mars 2024,
Renvoyons l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 12 septembre 2024, avec conclusions en demande avant le 27 juin 2024 et réplique en défense avant le 5 septembre 2024, puis clôture.
Faite et rendue à Paris le 16 Mai 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
S. NESRI B. CHAMOUARD
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 16 mai 2024, sous le numéro 23/07508.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/07508. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.