Demande en contrefaçon de marque française ou internationale
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 16 mai 2024
- Numéro de rôle
- 24/03628
- Formation
- 3ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 258 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Le : Copie certifiée conforme délivrée à : Me BERTHET #R162
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3ème chambre 1ère section
N° RG 24/03628 N° Portalis 352J-W-B7I-C4HOW
N° MINUTE :
Assignation du : 13 mars 2024
ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 16 mai 2024
DEMANDERESSE
S.A.S. MEDIAWAN [Adresse 3] [Localité 4]
représentée par Me Alain BERTHET du Cabinet PROMARK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0162
DEFENDEUR
Monsieur [S] [M] [Adresse 1] [Localité 2]
Défaillant
MAGISTRAT
Madame Irène BENAC, Vice-Présidente assistée de Madame Caroline REBOUL, Greffière
DEBATS
A l’audience d’orientation du 30 avril 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 16 mai 2024.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire En premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 23 avril 2024, la société Mediawan a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée le 13 mars 2024 à l’encontre de Monsieur [S] [M]. Monsieur [S] [M] n’a pas constitué avocat.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société Mediawan et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LA PRESIDENTE
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la société Mediawan ;
DÉCLARE parfait ce désistement ;
CONSTATE l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°24/03628 ;
LAISSE les frais et dépens de la présente instance à la charge de la société Mediawan.
Faite et rendue à Paris le 16 mai 2024
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 mai 2024, sous le numéro 24/03628.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03628. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.