Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare la demande ou le recours irrecevable
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 16 mai 2024
- Numéro de rôle
- 23/36771
- Formation
- JAF section 1 cab 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 218 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Copies exécutoires envoyées le à
Copies certifiées conformes envoyées le à
Copies exécutoires envoyées le à
Copies certifiées conformes envoyées le à
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3]
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AFFAIRES FAMILIALES
JAF section 1 cab 2
N° RG 23/36771 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2MZD
N° MINUTE : 8
JUGEMENT D’IRRECEVABILITÉ rendu le 16 mai 2024
Article 1077 du code de procédure civile
DEMANDERESSE
Madame [V] [I] épouse [L] [Adresse 1] [Localité 2]
Ayant pour conseil Maître Cordélia DE MONTMORT de la SELARL COURSANGE AVOCATS, Avocat, #P0375
DÉFENDEUR
Monsieur [O] [L] [Adresse 1] [Localité 2]
Non représenté
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Véronique TOULIER-LALOUX
LE GREFFIER
[J] [Z]
Copies exécutoires envoyées le à
Copies certifiées conformes envoyées le à
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort,
Vu l'ordonnance de non-conciliation du tribunal judiciaire de Paris en date du 09 juillet 2021,
Déclare le juge français compétent et la loi française applicable au présent jugement,
Déclare irrecevable la demande en divorce de Mme [V] [I],
Condamne Mme [V] [I] aux dépens de l'instance ;
Dit que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée ;
Fait à [Localité 3], le 16 Mai 2024
Hamid BIAD Véronique TOULIER-LALOUX Greffier Juge
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déclare la demande ou le recours irrecevable. La juridiction a statué le 16 mai 2024, sous le numéro 23/36771.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/36771. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.