Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 15 mai 2024
- Numéro de rôle
- 23/03152
- Formation
- 2ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 379 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
2ème chambre
N° RG 23/03152 N° Portalis 352J-W-B7H-CY3PP
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 15 mai 2024
DEMANDERESSE
Madame [X] [D] veuve [W] [Adresse 2] [Localité 3]
Représentée par Maître Gachucha COURREGE de la SELARL M&C Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0159
DEFENDEUR
Monsieur [Z] [Y] [W] [Adresse 1] [Localité 4]
Non représenté
* * *
Vu l’assignation délivrée le 17 février 2023 par Madame [X] [D] veuve [W] à Monsieur [Z] [W] aux fins essentielles de voir ordonner le partage de la succession de Monsieur [G] [W] ;
Vu l’ordonnance de clôture en date du 31 mai 2023 et la fixation des débats à l’audience du 15 mai 2024 ;
Vu le bulletin rectificatif du 19 octobre 2023 fixant les débats à l’audience du 11 juin 2024 ;
Vu le message adressé par la voie électronique le 17 avril 2024 par le conseil de la demanderesse aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture susvisée ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Selon l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture peut être révoquée d’office ou à la demande des parties par ordonnance du juge de la mise en état, ou, après l’ouverture des débats, par le tribunal, s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue. En l'espèce, le conseil de Madame [X] [D] veuve [W] fait état d’un partage partiel par acte notarié et sollicite la révocation de l’ordonnance de clôture pour lui permettre de régulariser des conclusions de désistement d’instance.
Monsieur [Z] [W] n’a pas constitué avocat.
Dans ces conditions, il convient d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture et le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état du 12 juin 2024 aux fins de régularisation par Madame [X] [D] veuve [W] de conclusions de désistement d’instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Sarah KLINOWSKI, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision insusceptible de recours :
ORDONNONS la révocation de l'ordonnance de clôture en date du 31 mai 2023,
RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 12 juin 2024à 13h30 pour régularisation de conclusions de désistement d’instance par Madame [X] [D] veuve [W], à défaut radiation.
Fait à PARIS, le 15 mai 2024
La greffière, La Présidente Adélie LERESTIF Sarah KLINOWSKI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 15 mai 2024, sous le numéro 23/03152.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03152. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.