Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 13 mai 2024
- Numéro de rôle
- 23/59342
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 326 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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N° RG 23/59342 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3LNU
N° : 4
Assignation du : 12 Décembre 2023
[1]
[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 13 mai 2024
par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La Société DENSE société en nom collectif [Adresse 3] [Localité 6]
représentée par Maître Catherine CARIOU de la SELEURL SELARL CATHERINE CARIOU, avocats au barreau de PARIS - #B0107
DEFENDERESSE
LA S.A.R.L. LA BARBE DE PAPA SUD [Adresse 4] [Localité 5] et dans les lieux loués Enseigne “LA BARBE DE PAPA” Centre Commercial [Localité 7] TNL [Adresse 2] [Localité 1]
représentée par Maître Patricia FABBRO de l’AARPI JASPER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P0082
DÉBATS
A l’audience du 13 Mai 2024 tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 12 décembre 2023 et les motifs y énoncés,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la Société DENSE déclare, par le biais de son conseil, par message RPVA du 30 avril 2024, se désister de son instance, la société défenderesse ayant été placée en procédure collective ; que la S.A.R.L. LA BARBE DE PAPA SUD accepte le désistement par le biais de son conseil par message RVPA du 02 mai 2024 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la Société DENSE de ce qu'elle déclare se désister de son instance et à la S.A.R.L. LA BARBE DE PAPA SUD de ce qu’elle accepte le désistement ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.
Fait à Paris le 13 mai 2024
Le Greffier,Le Président,
Pascale GARAVELViolette BATY
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 mai 2024, sous le numéro 23/59342.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/59342. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.