Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 16 mai 2024
- Numéro de rôle
- 22/14691
- Formation
- 9ème chambre 3ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 387 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copies délivrées le :
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 22/14691 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYLK6
Assignation du : 29 Novembre 2022
ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 16 Mai 2024
DEMANDERESSE
Madame [H] [M] [Adresse 2] [Localité 3]
Représentée par Me Emilie CHANDLER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0159 et par Me Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant.
DEFENDERESSE
BNP PARIBAS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4]
Représentée par Me Nicolas BAUCH-LABESSE de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0010
Nous, CHARLIER-BONATTI, Vice-Présidente, juge de la mise en état assistée de Claudia CHRISTOPHE, Greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’ordonnance de clôture en date du 29 février 2024 ;
Vu les conclusions aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture de Madame [M] signifiées par RPVA le 26 avril 2024 aux termes desquelles elle sollicite de :
Révoquer l’ordonnance de clôture rendue le 29 février 2024 ;
Ordonner le renvoi du dossier dans l’attente de l’issue de l’instance d’appel sur incident ;
Vu l’audience du 25 avril 2024 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
L’article 803 du code de procédure civile dispose : « l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.
L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal. » ;
Au cas présent, il est de bonne administration de la justice d’attendre l’issue de la procédure d’appel sur la question de la compétence.
En conséquence, il sera fait droit à cette demande.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours,
ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture en date du 29 février 2024 ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 17 octobre 2024 à 13h30 pour point sur la procédure d’appel ;
Faite et rendue à Paris le 16 Mai 2024.
La Greffière Le Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 16 mai 2024, sous le numéro 22/14691.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/14691. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.