Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 23/11518 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2YMV

N° MINUTE : 1

Assignation du : 28 Juillet 2023

Jugement de désistement d’instance et d’action

[1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

JUGEMENT rendu le 16 Mai 2024

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [M] [Adresse 1] [Localité 2]

représenté par Me Thierry DAVID, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0436

DEFENDERESSE

S.N.C. LE VRAI [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Fabrice PIRO de la SCP Société Civile Professionnelle PIRO & PERROT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0331

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 16 Mai 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ; Vu l’assignation délivrée le 28 Juillet 2023 à la demande de Monsieur [Y] [M] à l’encontre de la S.N.C. LE VRAI [Localité 3] ;

Par mémoire régulièrement notifié le 15 mai 2024, Monsieur [Y] [M] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.N.C. LE VRAI [Localité 3] ;

MOTIFS

Aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l’espèce.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance et d’action consenti par Monsieur [Y] [M] ;

Conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, les dépens de l'instance seront, sauf accord contraire des parties, à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par Monsieur [Y] [M] à l’encontre de la S.N.C. LE VRAI [Localité 3] ;

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;

Dit que les dépens de l'instance seront, sauf accord contraire des parties, à la charge du demandeur.

Fait et jugé à Paris le 16 Mai 2024

La GreffièreLa Présidente M. PLURIELL. FONTANELLA