Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 16 mai 2024
- Numéro de rôle
- 22/13832
- Formation
- 1/1/2 resp profess du drt
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 307 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
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1/1/2 resp profess du drt
N° RG 22/13832 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYFE6
N° MINUTE :
Assignation du : 03 Novembre 2022
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 16 Mai 2024 DEMANDERESSES
S.A.S.U. PROMONEO [Adresse 6] [Localité 5]
S.C.I. CRYSTAL PROPERTY [Adresse 2] [Localité 4]
représentées par Maître Catherine GOUET JENSELME, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0569
DEFENDEURS
Monsieur [I] [S] [Adresse 1] [Localité 3]
S.A.R.L. 137 NOTAIRES [Adresse 1] [Localité 3]
représentées par Maître Thomas RONZEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0499
Décision du 16 Mai 2024 1/1/2 resp profess du drt N° RG 22/13832 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYFE6
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Eric MADRE, Juge
assisté de Samir NESRI, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'ordonnance de clôture du 14 decembre 2023 ;
Vu la demande de révocation de l’ordonnance de clôture formée par les société Promoneo et Crystal Property le 23 avril 2024 ;
En application de l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, pour cause grave, soit par ordonnance du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.
En l’espèce, la délivrance de deux assignations par la société Wiseed, à l’encontre notamment des demanderesse à la présente instance, et la production par les parties défenderesses de nouvelles pièces devant le juge taxateur constituent des causes graves intervenues après le prononcé de l’ordonnance de clôture justifiant la révocation de cette dernière
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Révoquons l'ordonnance de clôture du 14 décembre 2023 ;
Renvoyons l'affaire à la mise en état du 29 août 2024 à 9 heures 30, les société Promoneo et Crystal Property devant conclure en réplique avant le 27 juin 2024, puis, le cas échéant, les défendeurs en réponse avant le 22 août 2024.
Faite et rendue à Paris le 16 Mai 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
S. NESRI E. MADRE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 16 mai 2024, sous le numéro 22/13832.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/13832. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.