Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Décision du: 14 mai 2024
Numéro de rôle: 24/03033
Formation: PCP JCP fond
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 190 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Ali DERROUICHE ; Monsieur [G] [X]

Pour la Directrice de greffe

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond

N° RG 24/03033 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4K4D

N° MINUTE : 2-2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 14 mai 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A.S. HENEO, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Ali DERROUICHE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #P500

Monsieur [G] [X], demeurant [Adresse 1] non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 mars 2024,

le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

déclaré, par courrier du 07 mai 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 14 mai 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier.

Le greffierLe président

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 mai 2024, sous le numéro 24/03033.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03033. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.