Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement partiel
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 16 mai 2024
- Numéro de rôle
- 19/06608
- Formation
- 9ème chambre 3ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 584 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 19/06608 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQAD2
N° MINUTE : 4
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le: 16/05/2024 à Me BAROUSSE, Me REGNAULT et Me PASSEMARD
ORDONNANCE rendue le 16 Mai 2024
DEMANDEUR
Monsieur [P] [C] [Adresse 9] [Localité 6]
représentée par Maître Rémi BAROUSSE de la SELASU TISIAS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2156
DÉFENDERESSES
S.A. MMA IARD [Adresse 1] [Localité 4]
représentée par Maître Guillaume REGNAULT de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133
ALLIANZ GLOBAL CORPORATE AND SPECIALITY SE [Adresse 10] [Localité 7] (ALLEMAGNE)
LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE SE, venant aux droits de LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE LIMITED [Adresse 2] [Localité 8]
LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE LIMITED [Adresse 3] [Localité 5]
représentées par Maître Rémi PASSEMARD de la SELARL ORMEN PASSEMARD & AUTRES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0555
Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-président, juge de la mise en état, assistée de Monsieur Pierre-Louis MICHALAK, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'assignation du 30 avril 2019 délivrée par Monsieur [P] [C] à l'encontre de la S.A. MMA IARD.
Vu les assignations des 07 et 31 mai 2019 délivrées à ALLIANZ GLOBAL CORPORATE AND SPECIALITY SE et LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE LIMITED.
Vu les conclusions de désistement partiel de Monsieur [P] [C] à l’encontre des sociétés LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE LIMITED, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE AND SPECIALITY SE et LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE SE en date du 09 février 2024.
Vu les conclusions d’acceptation de désistement des sociétés ALLIANZ GLOBAL CORPORATE AND SPECIALITY SE, LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE LIMITED et LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE SE en date du 12 février 2024.
Vu les conclusions de désistement partiel de la SA MMA IARD à l’encontre des sociétés ALLIANZ GLOBAL CORPORATE AND SPECIALITY SE prise en son établissement en France, LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE LIMITED, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE AND SPECIALITY SE et LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE SE en date du 08 mars 2024.
Vu les conclusions d’acceptation de désistement des sociétés ALLIANZ GLOBAL CORPORATE AND SPECIALITY SE prise en son établissement en France, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE AND SPECIALITY SE, LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE LIMITED et LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE SE en date du 08 mars 2024.
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Il convient de déclarer parfait le désistement partiel d'instance de Monsieur [P] [C] et de la SA MMA IARD à l’encontre des sociétés ALLIANZ GLOBAL CORPORATE AND SPECIALITY SE prise en son établissement en France, LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE LIMITED, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE AND SPECIALITY SE et LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE SE.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE parfait le désistement d’instance de Monsieur [P] [C] à l’encontre de : La société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE AND SPECIALITY SE prise en son établissement en France, La société LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE LIMITED, La société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE AND SPECIALITY SE, La société LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE SE,
DÉCLARE parfait le désistement d’instance de la SA MMA IARD à l’encontre de : La société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE AND SPECIALITY SE prise en son établissement en France, La société LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE LIMITED, La société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE AND SPECIALITY SE, La société LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE SE,
RENVOIE à l’audience de mise en état de 09h10 de la 9ème chambre civile 3ème section du tribunal judiciaire de Paris du 06 juin 2024 pour clôture et fixation de l’instance se poursuivant entre Monsieur [P] [C] et la SA MMA IARD.
RÉSERVE les dépens.
Le greffier Le juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Désistement partiel. La juridiction a statué le 16 mai 2024, sous le numéro 19/06608.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/06608. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.