Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 5 février 2024
- Numéro de rôle
- 21/01585
- Formation
- 7ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 242 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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7ème chambre 1ère section N° RG 21/01585 - N° Portalis 352J-W-B7F-CTXSU
DEMANDERESSE Société MS AMLIN INSURANCE SE AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Yanick HOULE de la SELEURL HOULE - #C1743 DEFENDERESSES Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS assureur des sociétés OCTANT ARCHITECTURE S.A. ALLIANZ IARD assureur de la société ALLOUCHE S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société SEBAT AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Maître Olivier CARON de l’AARPI CLL Avocats - #L0257 représentée par Maître Michel BELLAICHE de l’ASSOCIATION beldev, Association d’Avocats - #R0061 représentée par Maître Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON - #R0056 PARTIE INTERVENANTE AVOCAT
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Mathieu DELSOL, Juge Assisté de Ines SOUAMES, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons l’instruction close.
Le 05 Février 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du Lundi 17 Juin 2024 à 09 H 30,
Le 05/02/2024 Le Juge de la mise en état ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie. La juridiction a statué le 5 février 2024, sous le numéro 21/01585.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/01585. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.