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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Décision du: 13 mai 2024
Numéro de rôle: 23/59268
Formation: Service des référés
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 287 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 23/59268 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ONP

N° : 2

Assignation du : 11 Décembre 2023

[1]

[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 13 mai 2024

par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier. DEMANDEUR

Monsieur [C] [Z] [Adresse 4] [Localité 1]

représenté par Maître Romuald COHANA de la SELARL SHARP, avocats au barreau de PARIS - #A387

DEFENDEUR

Monsieur [B] [Z] [Adresse 3] [Localité 2]

représenté par Me Jean-claude COHEN, avocat au barreau de PARIS - #C1331

DÉBATS

A l’audience du 13 Mai 2024, tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu l’assignation en référé en date du 11 décembre 2023 et les motifs y énoncés,

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que [C] [Z] a fait signifier par le biais de son conseil, sur le RPVA, le 03 mai 2024 et déposé à l’audience, des conclusions de désistement d’instance et d’action ;

Que [B] [Z] accepte le désistement à l’audience, par la biais de son conseil,

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à [C] [Z] de ce qu'il déclare se désister de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés sauf convention contraire des parties.

Fait à Paris le 13 mai 2024

Le Greffier,Le Président,

Pascale GARAVELViolette BATY

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 mai 2024, sous le numéro 23/59268.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/59268. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.