Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 16 mai 2024
- Numéro de rôle
- 23/16315
- Formation
- 2ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 333 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
2ème chambre
N° RG 23/16315 N° Portalis 352J-W-B7H-C3MGH
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 16 Mai 2024
DEMANDERESSE
L’Association Union Familiale Saint-Charles [Adresse 2] [Localité 6]
Représentée par Maître Jean DE ROUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0417
DÉFENDERESSES
La COMPAGNIE EUROPÉENNE GARANTIES ET CAUTIONS [Adresse 3] [Localité 4]
Représentée par Maître Erwan LAZENNEC de l’AARPI CLL Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0257
La société DAVRIL [Localité 6] GP [Adresse 1] [Localité 5]
Non représentée
La société DAVRIL PROMOTION [Adresse 1] [Localité 5]
Non représentée
* * *
Vu les assignations de l'Association Union Familiale St-Charles contre les sociétés DAVRIL CORMEILLES, DAVRIL PROMOTION et COMPAGNIE EUROPEENNE GARANTIES ET CAUTIONS, aux fins essentielles d'obtenir leur condamnation à lui payer la somme de 92.500 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation prévue par la promesse de vente du 24 février 2023 ; Vu les conclusions de l'Association Union Familiale St-Charles aux fins de désistement d'instance et d'action en date du 12 avril 2024 ;
Vu la constitution en défense de la société COMPAGNIE EUROPEENNE GARANTIES ET CAUTIONS ;
Vu l'absence de constitution des autres défendeurs ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance.
En l'espèce, le demandeur à l'instance a formalisé des conclusions aux fins de désistement d'instance et d'action.
En l'absence de défense au fond ou fins de non-recevoir, le désistement d'instance et d'action est parfait.
Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le demandeur sera condamné aux dépens de l'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire,
DÉCLARE parfait le désistement de l'instance et d'action de l'Association Union Familiale St-Charles ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de la procédure enregistrée sous le n° de RG 23/16315 ;
CONDAMNE l'Association Union Familiale St-Charles aux dépens.
La greffièreLe juge de la mise en état Adélie LERESTIFRobin VIRGILE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 mai 2024, sous le numéro 23/16315.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/16315. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.