Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : M.[N] et Mme [W]

Copie exécutoire délivrée le : à : Me GALLON

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond

N° RG 24/00749 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ZGI

N° MINUTE : 24/5

JUGEMENT rendu le 14 mai 2024

DEMANDERESSE S.A. IN LI, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0431

DÉFENDEURS Monsieur [Z] [N], demeurant [Adresse 1] comparant en personne

Madame [R] [W], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Patricia PIOLET, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 07 mars 2024

JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 14 mai 2024 par Patricia PIOLET, juge des contentieux de la protection assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier

Décision du 14 mai 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/00749 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ZGI

EXPOSE DU LITIGE:

Par acte de Commissaire de justice du 07 décembre 2023, la SA IN'LI a fait assigner Monsieur [N] et Madame [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS, aux fins de voir notamment constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail d'habitation en date du 02 avril 2021, avec emplacement de stationnement, ordonner l’expulsion des locataires, obtenir des condamnations solidaires en paiement au titre de l'arriéré locatif de 6623,10 euros, de l'indemnité d’occupation mensuelle, de l'indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 500 euros, outre les entiers dépens.

L'affaire a été appelée à l'audience du 07 mars 2024.

A cette date, la SA IN'LI représentée par son conseil, s'est désistée de l'ensemble de ses demandes principales, maintenant ses demandes accessoires.

En défense, Madame [W], bien que régulièrement citée, n'a pas comparu, ni personne pour elle. Monsieur [N] a comparu en personne.

La décision a été mise en délibéré au 14 mai 2024.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il sera rappelé qu'aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. L'article 395 précise que le désistement d'instance n'est parfait que par l'acceptation du défendeur mais que, toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l'espèce, il y a lieu de constater le désistement de la requérante de l'ensemble de ses demandes principales.

Concernant les demandes accessoires, la demanderesse maintient ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Compte-tenu de la nature du litige, il convient de dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens tandis que les défendeurs seront condamnés in solidum à payer à la SA IN'LI qui a du engager des frais pour obtenir paiement de sa créance, la somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile .

La présente décision est exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate le désistement de la SA IN'LI de l'ensemble de ses demandes principales à l'encontre de Monsieur [N] et Madame [W] ;

Condamne in solidum Monsieur [N] et Madame [W] à payer à la SA IN'LI la somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;

Rappelle que la décision est exécutoire par provision.

Jugement rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de PARIS le 14 mai 2024.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.