Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 16 mai 2024
- Numéro de rôle
- 22/15184
- Formation
- 2ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 356 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
2ème chambre
N° RG 22/15184 N° Portalis 352J-W-B7G-CYPUT
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 16 Mai 2024
DEMANDEURS
Monsieur [C] [M] [O] [Adresse 5] [Localité 4]
Monsieur [P] [F] [D] [O] [Adresse 1] [Localité 6] (ETATS-UNIS)
Représentés par Maître Patricia SIMO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1690
DÉFENDEUR
Monsieur [N] [L] [E] [R] [Adresse 2] [Localité 3]
Représenté par Maître Jean FOIRIEN de l’AARPI AARPI LGJF GABIZON-FOIRIEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #U0008
* * *
Vu l'assignation de [C] et [P] [O] en date des 14 et 20 octobre 2022 contre [N] [R] en date du 13 décembre 2022 , aux fins essentielles d'ordonner l'ouverture des opérations de partage de la succession d'[D] [O] ;
Vu les conclusions de [C] et [P] [O] aux fins de désistement d'instance et d'action en date du 25 avril 2024 ;
Vu les conclusions de Mme [N] [R], aux fins d'acceptation de désistement d'instance et d'action reçues par la voie électronique le 30 avril 2024, par lequel il indique renoncer à ses demandes reconventionnelles ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance.
En l'espèce, la demanderesse à l'instance a formalisé des conclusions aux fins de désistement d'instance et d'action.
Le défendeur a accepté ce désistement d'instance et d'action, et s'est désisté de son action et ses demandes reconventionnelles formées à l'instance
Le désistement d’instance et d'action est donc parfait.
Conformément à la demande des parties, chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens de l'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE parfait le désistement de l'instance et d'action de [C] et [P] [O],
CONSTATE le désistement par [N] [R] de son action et de ses demandes reconventionnelles à l'instance ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de la procédure enregistrée sous le n° de RG 22/15184,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
La greffièreLe juge de la mise en état Adélie LERESTIF Robin VIRGILE
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 mai 2024, sous le numéro 22/15184.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/15184. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.