Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 16 mai 2024
- Numéro de rôle
- 24/00477
- Formation
- 2ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 306 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
2ème chambre
N° RG 24/00477 N° Portalis 352J-W-B7I-C3RU6
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 16 Mai 2024
DEMANDEUR
Monsieur [T] [C] [I] [M]-[B] [Adresse 3] [Localité 7]
Représenté par Maître Anne GRANIER, avocat plaidant et par Maître Mireille ROUX, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0541
DÉFENDEURS
Madame [U] [H]-[Z] [Adresse 1] [Localité 5]
Non représentée
Monsieur [S] [Z] [M] [Adresse 2] [Localité 8]
Non représenté
Madame [N] [G] [M] [Adresse 4] [Localité 6]
Non représentée
* * *
Vu les assignations de [T] [M] [B] contre [U] [H]-[Z], [S] [M] et [N] [M], aux fins essentielles d'ordonner le partage de l’indivision successorale découlant du décès de Monsieur [M] [B] ;
Vu les conclusions de [T] [M] [B] aux fins de désistement d'instance et d'action en date du 7 mai 2024 compte tenu de la signature d'un acte de partage amiable le 29 avril 2024 ;
Vu l'absence de constitution en défense ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance.
En l'espèce, le demandeur à l'instance a formalisé des conclusions aux fins de désistement d'instance et d'action compte tenu de la signature d'un acte de partage amiable le 29 avril 2024.
En l'absence de défense au fond ou fins de non-recevoir, le désistement d'instance et d'action est parfait.
Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le demandeur sera condamné aux dépens de l'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le président, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire,
DÉCLARE parfait le désistement de l'instance et d'action de [T] [M] [B] ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de la procédure enregistrée sous le n° de RG 24/00477 ;
CONDAMNE [T] [M] [B] aux dépens.
La greffièreLe Président Adélie LERESTIF Robin VIRGILE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 mai 2024, sous le numéro 24/00477.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00477. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.