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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Chambre 10 cab 10 H

N° RG 24/03479 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZKF7

Jugement du 07 mai 2024 Omission matérielle - Jugement du 12 mars 2024 (n°RG 21/08045)

Notifié le :

Grosse et copie à :

Me Caroline GELLY de la SELARL CAROLINE GELLY - 1879 Me Shanie ELJERRAT - 1387 Me Marie POCHON - 1156

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 07 mai 2024 devant la Chambre 10 cab 10 H le jugement contradictoire suivant,

Après que la cause eut été débattue devant :

Cécile WOESSNER, Président, siégeant en formation Juge Unique,

Assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.C.I. [K] Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Marie POCHON, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSES

S.C.I. NESS Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Shanie ELJERRAT, avocat au barreau de LYON

S.A.S. AMEUBLYS Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Caroline GELLY de la SELARL CAROLINE GELLY, avocats au barreau de LYON

Vu le jugement du Tribunal Judiciaire de Lyon en date du 12 mars 2024 ;

Vu l’article 462 du Code de procédure civile ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle reçue le 29 mars 2024 formée par la SCI [K] ;

Vu le courrier du tribunal du 3 avril 2024 invitant les parties à faire part de leur avis sur cette demande ;

Vu le message de la SCI NESS en date du 3 avril 2024 indiquant ne pas s’opposer à la requête ;

Vu l’absence de réponse de la SAS AMEUBLYS ;

Attendu qu’en page 5 du jugement, le tribunal a dit que “la SAS AMEUBLYS sera condamnée à payer à la SCI [K] la somme de 37 472,44 euros au titre de l’arriété locatif arrêté au 31 juillet 2021, incluant la taxe foncière, outre les intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation au fond du 26 novembre 2021, avec capitalisation des intérêts”, Que le dispositif indique en page 13 : “ Condamne la société par actions simplifiée AMEUBLYS au paiement de la somme de 37 472,44 euros au titre de l’arriété locatif arrêté au 31 juillet 2021, outre les intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation au fond ; Ordonne la capitalisation par période annuelle des intérêts des sommes dues à compter de l’assignation au fond ;”;

Attendu que l’absence de mention dans le dispositif du bénéficiare de la condamnation résulte d’une omission matérielle qu’il convient de rectifier ;

PAR CES MOTIFS

Rectifie l’omission matérielle affectant le jugement du Tribunal Judiciaire de Lyon du 12 mars 2024, en ce sens qu’au lieu de lire :

“ Condamne la société par actions simplifiée AMEUBLYS au paiement de la somme de 37 472,44 euros au titre de l’arriété locatif arrêté au 31 juillet 2021, outre les intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation au fond ; Ordonne la capitalisation par période annuelle des intérêts des sommes dues à compter de l’assignation au fond ;”

il y a lieu de lire :

“Condamne la société par actions simplifiée AMEUBLYS à payer à la SCI [K] la somme de 37 472,44 euros au titre de l’arriété locatif arrêté au 31 juillet 2021, outre les intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation au fond ; Ordonne la capitalisation par période annuelle des intérêts des sommes dues à compter de l’assignation au fond ;”,

Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement,

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président, Cécile WOESSNER, et le Greffier, Jessica BOSCO BUFFART.

LE GREFFIERLE PRESIDENT