Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 13 mai 2024
- Numéro de rôle
- 24/00728
- Formation
- Pôle social
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 217 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE CADUCITE 13 Mai 2024
Affaire : N° RG 24/00728 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YHGB
DEMANDERESSE :
Mme [L] [R] [Adresse 3] Appt 11 [Localité 2] non comparante
DEFENDERESSE :
CPAM DE [Localité 4] [Localité 5] [Adresse 1] CS 40706 [Localité 5] Représentée par Mme [J] [E], dûment mandatée
Nous, Benjamin PIERRE, Président, assisté de Claire AMSTUTZ, Greffier,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le demandeur, sans motif légitime, ne comparaît pas,
Qu’il y a lieu d’ordonner la caducité de l’acte introductif d’instance, en application de l’article 468 alinéa 2 du Code de procédure civile, et de préciser que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utiles,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,
Déclarons l’acte de saisine du tribunal caduc,
Déclarons l’extinction de l’instance,
Disons que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utiles,
Condamnons le demandeur aux dépens.
Ainsi jugé et signé par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT Claire AMSTUTZBenjamin PIERRE
Expédié aux parties le
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 13 mai 2024, sous le numéro 24/00728.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00728. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.