Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 22/02236 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WCKA COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

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Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre

Notaire

Régie

Trésor public

Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 07

JUGEMENT DU 06 mai 2024

N° RG 22/02236 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WCKA

DEMANDEUR :

Madame [M], [T] [Z] épouse [I] [Adresse 6] [Adresse 6], née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 9] (BELGIQUE) [Localité 1] représentée par Me Eugénie LEMAN, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/12739 du 26/10/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE)

DEFENDEUR :

Monsieur [W] [I] [Adresse 5] [Adresse 5], né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 7] (ALGERIE) représenté par Me Jennifer PARISH, avocat au barreau de LILLE

Juge aux affaires familiales : Louise BLANC Assisté de Cathy PHILIPPE, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 11 septembre 2023

DÉBATS : à l’audience du 14 mars 2024, hors la présence du public

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 06 mai 2024, date indiquée à l’issue des débats ;

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 22/02236 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WCKA

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

RAPPELLE que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce, à la responsabilité parentale, aux obligations alimentaires et au régime matrimonial,

PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [W] [I] de :

Madame [M] [T] [Z], née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 9] (BELGIQUE),

et de

Monsieur [W] [I], né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 7] (ALGERIE),

mariés le [Date mariage 4] 2015 à [Localité 8],

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

DEBOUTE Madame [M] [Z] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l’article 266 du code civil,

DEBOUTE Madame [M] [Z] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l’article 1240 du code civil,

Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux :

ORDONNE le report des effets du jugement de divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 25 mai 2022,

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux,

RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union,

DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial des parties,

Sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants :

DIT que Madame [M] [Z] exerce seule l'autorité parentale sur les enfants mineurs [F], [C], et [L],

DIT que le parent exerçant exclusivement l’autorité parentale pourra désormais prendre seul toutes les décisions importantes concernant la vie de l'enfant, et notamment : - la scolarité et l'orientation professionnelle, - les sorties du territoire national, - la religion, - la santé, - les autorisations à pratiquer des sports dangereux,

RAPPELLE que le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants et doit être informé en conséquence des choix importants relatifs à la vie de ces derniers,

FIXE la résidence habituelle de [F], [C], et [L] au domicile de Madame [M] [Z],

RAPPELLE que tout changement de résidence des enfants doit faire l'objet d'une information préalable à l'autre parent et qu’en application des dispositions de l’article 227-6 du code pénal, le parent chez lequel des enfants résident habituellement doit notifier tout changement de résidence à l’autre parent bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement,

RESERVE les droits de visite de Monsieur [W] [I] à l’égard de [F], [C], et [L],

CONSTATE l’état d’impécuniosité de Monsieur [W] [I],

En conséquence : DISPENSE Monsieur [W] [I] de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants jusqu’à retour à meilleure fortune et DEBOUTE Madame [M] [Z] de sa demande formulée à ce titre,

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires,

DIT qu'une copie de la présente décision sera transmise pour information au cabinet du juge des enfants compétent ;

RAPPELLE que les décisions du Juge aux affaires familiales s’appliquent à défaut de décision contraire du Juge des enfants ;   

CONDAMNE Monsieur [W] [I] aux dépens, lesquels seront le cas échéant recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle,

RAPPELLE que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire s'agissant des mesures relatives aux enfants,

RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 6 mai 2024, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES C. PHILIPPE L. BLANC