Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

/4 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 24/02612 - N° Portalis DBZS-W-B7I-XR5Q COPIE EXECUTOIRE

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 02 CD

JUGEMENT DU 13 mai 2024

N° RG 24/02612 - N° Portalis DBZS-W-B7I-XR5Q

DEMANDEURS :

Monsieur [U] [T] [Z] [C] [Adresse 7] [Localité 6] né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 9] (NORD)

représenté par Me Audrey DENYS-CARBON, avocat au barreau de LILLE

et

Madame [H] [N] épouse [C] [Adresse 8] [Adresse 3] [Localité 5] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 11] (ALGERIE)

représentée par Me Laurène TASTET, avocat au barreau de LILLE

Juge aux affaires familiales : Marine TALARMIN, Assisté de Christophe DECAIX, Greffier,

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du : 12 avril 2024

DÉBATS : à l’audience du 15 avril 2024, hors la présence du public

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 13 mai 2024 ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu la requête conjointe en divorce reçue par le greffe le 06 mars 2024, Vu l'acte d'acceptation du principe de la rupture du mariage contresigné par avocats le 04 mars 2024,

PRONONCE le divorce sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage de :

Monsieur [U], [T], [Z] [C], né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 9] (NORD) et de

Madame [H] [N], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 11] (ALGERIE), mariés le [Date mariage 2] 2000 à [Localité 10] (NORD),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux :   HOMOLOGUE et CONFÈRE force exécutoire à la convention conclue entre les parties le 04 mars 2024 et régissant les effets du divorce,

DIT que cette convention demeurera annexée à la présente décision,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens de l'instance, lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 13 mai 2024, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES C. DECAIX M. TALARMIN