Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

/6 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/07532 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XOB7 COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

COPIE CERTIFIEE CONFORME

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre

Notaire

Régie

Trésor public

Notifié le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 02 CD

JUGEMENT DU 13 mai 2024

N° RG 23/07532 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XOB7

DEMANDEURS :

Madame [T] [C] épouse [D] [Adresse 9] [Adresse 2] [Localité 8] née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 10] (NORD)

représentée par Me Patrick LAMBERT, avocat au barreau de LILLE

et

Monsieur [S] [E] [Z] [D] [Adresse 5] [Localité 7] né le [Date naissance 1] 1976 à SECLIN (NORD)représenté par Me Baptiste BUISSART, avocat au barreau de LILLE

Juge aux affaires familiales : Marine TALARMIN, Assisté de Christophe DECAIX, Greffier,

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du : 15 mars 2024

DÉBATS : à l’audience du 15 avril 2024, hors la présence du public

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 13 mai 2024 ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu la requête conjointe en divorce reçue par le greffe le 23 août 2023, Vu l'acte d'acceptation du principe de la rupture du mariage contresigné par avocats le 05 juillet 2023,

PRONONCE le divorce sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage de :

Monsieur [S], [E], [Z] [D], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 12] (NORD) et de

Madame [T] [C], née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 10] (NORD), mariés le [Date mariage 3] 2005 à [Localité 12] (NORD),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux et de l’enfant :  

HOMOLOGUE et CONFÈRE force exécutoire à la convention conclue entre les parties le 29 juin 2023 et régissant les effets du divorce,

DIT que cette convention demeurera annexée à la présente décision,

RAPPELLE qu'en application de l'article 373-2-2, II du code civil, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant [G] [D], née le [Date naissance 6] 2006 à [Localité 11] (NORD) sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations sociales et que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier,

Vu l’accord des parties, HOMOLOGUE et CONFERE force exécutoire à la convention notariée du 09 mars 2023 conclue entre les parties,

DIT que cette demande demeurera annexée à la présente décision,

RAPPELLE que les dispositions relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale et à l’obligation alimentaire sont exécutoires de plein droit,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus,

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens de l'instance.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 13 mai 2024, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES C. DECAIX M. TALARMIN