Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 13 mai 2024
- Numéro de rôle
- 23/02547
- Formation
- REFERES 1ère Section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 250 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
ORDONNANCE de DÉSISTEMENT _____________________
30B
Minute n° 24/
N° RG 23/02547 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPKA
3 copies
GROSSE délivrée le14 mai 2024 àMe Quentin DUPOUY Me Yves MOUNIER
Rendue le TREIZE MAI DEUX MIL VINGT QUATRE
Par Marine LACROIX, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DEMANDERESSE
S.A.R.L. LES MARRONNIERS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Quentin DUPOUY, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
S.A.S. LA TOQUE CUIVREE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Yves MOUNIER, avocat au barreau de BORDEAUX
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la S.A.R.L. LES MARRONNIERS déclare se désister de son instance et de son action.
Attendu que le désistement d’instance est accepté en défense.
Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la S.A.R.L. LES MARRONNIERS de son désistement.
Constate de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Dit que les dépens seront à la charge de la S.A.R.L. LES MARRONNIERS, sauf convention contraire.
La présente décision a été signée par Marine LACROIX, Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.
Le Greffier,Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 mai 2024, sous le numéro 23/02547.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02547. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.