Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 2] [Localité 7]

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Chambre 3/section 3

R.G. N° RG 21/06129 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VLCW

Minute : 24/00498

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

J U G E M E N T du 16 Mai 2024 Contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

Mme Eléonore FERRÉ-LONGER, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Clothilde REYNAERT, greffier.

Dans l'affaire entre :

Monsieur [S], [F], [V] [Z] né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 10] (PAYS BAS) [Adresse 5] [Localité 12]

demandeur :

Ayant pour avocat Me Jessica CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : R241

Et

Madame [X] [U] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 9], [Localité 14] (JAPON) [Adresse 6] [Localité 8]

A.J. Totale numéro 20/31289 du 17/11/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOBIGNY défendeur :

Ayant pour avocat Maître Sidonie ROUFIAT de l’AARPI Hodez Roufiat Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0028

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Déclare le juge français compétent et la loi française applicable au divorce ;

Déclare Monsieur [S], [F], [V] [Z] recevable en sa demande pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Prononce en application des articles 233 et 234 du Code Civil le divorce de :

Madame [X] [U], née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 14] (Japon),

et Monsieur [S], [F], [V] [Z] né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 13] (Pays-Bas),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2006 à [Localité 12] ;

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 11] ;

Déboute Madame [X] [U] de sa demande tendant à voir constater une créance de communauté et à condamner l'époux à lui verser la somme de 18 090,65 euros ;

Dit n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, ceux-ci résultant du prononcé du divorce ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

Dit qu'en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d'assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du Code Civil ;

Condamne l'époux à payer à l'épouse la somme de 9000 euros à titre de prestation compensatoire ;

Dit que Monsieur pourra se libérer du paiement de cette prestation compensatoire par versements mensuels de 150 euros et ce pendant 5 années ;

Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ;

Dit qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 1er février 2021 ;

Rappelle que l'autorité parentale sur l'enfant mineur [T] est exercée conjointement par les deux parents ;

Fixe la résidence habituelle de l'enfant [T] en alternance au domicile de chacun des deux parents, de la manière suivante, à défaut de meilleur accord entre les parties : * pendant les périodes scolaires et les petites vacances scolaires : du dimanche des semaines paires du calendrier à 18 heures au dimanche suivant à 18 heures chez la mère, du dimanche des semaines impaires du calendrier à 18 heures au dimanche suivant à 18 heures chez le père ; * pendant les vacances scolaires d'été : la première moitié des vacances chez le père, la deuxième moitié des vacances chez la mère durant les années paires, l'inverse durant les années impaires ;

Précise que par dérogation à cette organisation, l'enfant passera le jour de la fête des mères chez la mère et le jour de la fête des pères chez le père, de 10 heures à 18 heures, à charge pour le parent concerné d'effectuer les trajets si nécessaire ;

Déboute Monsieur [S], [F], [V] [Z] de sa demande tendant à voir préciser que les droits d'accueil s'étendent automatiquement au jour férié précédent ou suivant les fins de semaines durant lesquelles s'exercent ces droits ;

Maintient à la somme de 180 euros par mois, la contribution que doit verser Monsieur [S], [F], [V] [Z] chaque mois d'avance à Madame [X] [U] pour l'entretien et l'éducation de [T] et au besoin l'y condamne ;

Dit que la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l'attente de la mise en place effective de l'intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ;

Rappelle que lorsqu'elle est mise en place, il peut être mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent ;

Dit que ce montant est dû à compter de la présente décision, au prorata du mois restant en cours, et qu'ensuite, pour les mois à venir, il devra être payé d'avance au domicile du créancier, sans frais pour lui, au plus tard le 5 du mois, même pendant les périodes d'exercice du droit de visite et d'hébergement ou en périodes de vacances ;

Dit que la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est due même au-delà de la majorité de celui-ci, tant qu'il poursuit des études ou demeure à la charge des parents ;

Dit que le parent créancier devra justifier à l'autre parent, à compter des 18 ans de l'enfant, chaque année, par lettre recommandée et avant le 1er novembre, de ce que celui-ci se trouve toujours à charge ;

Indexe la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998 ;

Dit que la pension alimentaire variera de plein droit au 1er novembre de chaque année, et a varié pour la première fois le 1er novembre 2022, en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages publié par l'INSEE, selon la formule suivante : (Pension actuelle) X (Dernier indice paru lors de l'indexation) ---------------------------------------------------------------------------- (Indice d'origine paru au jour de la présente décision) dans laquelle l'indice de base est le plus récemment publié au jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

Rappelle qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa caisse d'allocations familiales -CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole -CMSA, afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.

Rappelle que le parent créancier peut également utiliser l'une ou plusieurs voies civiles d'exécution suivantes : - saisie-arrêt entre les mains d'un tiers, - autres saisies, - paiement direct entre les mains de l'employeur, - recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République ;

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;

Rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15.000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

Ordonne le partage par moitié entre les parents des frais extrascolaires, médicaux, paramédicaux et de suivi psychologique de l'enfant ;

Rappelle que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ;

Condamne chaque partie à payer la moitié des dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.

LE GREFFIER

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES