Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation

Décision du 16 Mai 2024 Minute n° 24/00123

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

du 16 Mai 2024

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Rôle n° RG 23/00259 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YNTS

Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS

DEMANDEUR :

S.A. SOREQA [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS

DÉFENDEUR : Monsieur [C] [D] [Adresse 2] [Localité 4] défaillant

INTERVENANT : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - POLE D’EVALUATION DOMANIALE représentée par Monsieur [X] [S], commissaire du Gouvernement [Adresse 3] [Localité 7]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Rémy BLONDEL, Juge, désigné par ordonnance de monsieur le Premier Président de la cour d’appel de Paris

Cécile PUECH, Greffière présente lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la visite des lieux : 28 mars 2024 Date de la mise à disposition : 16 Mai 2024

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [C] [D] est propriétaire des lots 251, 281 et 334 au sein de la copropriété sise [Adresse 1] à [Localité 9] dans le quartier des “[Adresse 8]”.

Dans le cadre d’un traité de concession d’aménagement signé le 23 octobre 2019, la SOREQA a été missionnée par l’Etablissement Public Plaine Commune en vue de mettre en oeuvre les actions nécessaires pour mener à bien l’opération d’aménagement du quartier.

Par délibération de son conseil d’administration du 22 mars 2022, la SOREQA a approuvé le recours à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique en vue, notamment, de procéder à la destruction de l’ensemble immobilier.

Par arrêté du 13 avril 2023, le Préfet de Seine-Saint-Denis a prescrit l’ouverture d’une enquête publique unique regroupant l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement “opération des [Adresse 8]” et l’enquête parcellaire.

Par mémoire reçu le 20 novembre 2023 au greffe du juge de l’expropriation, suite à la signification d’un mémoire valant offre signifié le 26 octobre 2023, la SOREQA a saisi le juge de l’expropriation aux fins de fixation de l’indemnité.

Par courrier reçu le 24 avril 2024, la SOREQA a entendu se désister de l’instance, en raison de la vente des lots concernés.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement

Selon les articles 394 et suivant du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Il est parfait par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Il convient de constater :

-que la SOREQA, demandeur à la présente instance se désiste de ses demandes ;

-que Monsieur [C] [D] n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Dès lors, en application des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, il convient de conclure au caractère parfait du désistement.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du même code, et selon les conclusions des parties, les parties conservent à leur charge les frais de procédure et dépens exposés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’expropriation, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

CONSTATE que le désistement d’instance de la SOREQA est parfait ;

DIT que chacune des parties conserve à sa charge les frais de procédure et dépens qu’elle a exposés ;

Cécile PUECH

Greffier Rémy BLONDEL

Juge