Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 2 cab 4

N° RG 19/39590 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRFI2

N° MINUTE : 1

JUGEMENT rendu le 14 mai 2024

Art. 242 du code civil

DEMANDERESSE

Madame [A] [S] épouse [W] [Adresse 2] [Localité 6]

Représenté par Me Elodie MULON, Avocat, #R0177

DÉFENDEUR

Monsieur [C] [W] [Adresse 4] [Localité 7]

Ayant pour conseil Me Herveline RIDEAU DE LONGCAMP, Avocat, #L0139

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[P] [D]

LE GREFFIER

[J] [F]

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 08 Janvier 2024, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame Camille ODELIN, juge aux affaires familiales, assistée de Farida MEHRI, greffier, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d'appel;

Vu l'ordonnance de non-conciliation du 17 décembre 2020 ;

Vu le jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris du 11 mai 2021 ;

Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris (Pôle 3 - Chambre 3) en date du 28 mars 2024 ;

Vu les articles 242 et suivants du code civil ;

DÉBOUTE Monsieur [C] [W] de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de l'épouse ;

PRONONCE le divorce pour faute aux torts exclusifs de Monsieur [C] [W] de :

Madame [A], [Y], [U] [S], née le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 9] ([Localité 8]-Atlantique)

et de

Monsieur [C], [L], [H] [W], né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 11]

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1989 à [Localité 12] ([Localité 8]-Atlantique) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le 10 juin 1989 à la mairie de [Localité 12] ([Localité 8]-Atlantique) et en marge de l'acte de naissance de chacun des époux ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation, le 17 décembre 2020 ;

AUTORISE Madame [A] [S], épouse [W], à conserver l'usage du nom de son époux à l'issue du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l'effet de l'article 265 du code civil ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DÉCLARE recevable et bien fondée la demande de Monsieur [C] [W] tendant à ordonner l'exécution provisoire sur la condamnation au versement de la prestation compensatoire versée par Madame [A] [S] à son époux ;

DÉBOUTE Madame [A] [S] de sa demande tendant à rejeter la demande de prestation compensatoire formée par Monsieur [C] [W] sur le fondement de l'équité ;

CONDAMNE Madame [A] [S] à verser à Monsieur [C] [W] la somme comptant en capital de 700.000 euros (SEPT CENT MILLE euros) et, en tant que de besoin,

DIT, en conséquence, que la prestation compensatoire sera assortie de l'exécution provisoire ;

CONDAMNE Monsieur [C] [W] à régler à Madame [A] [S] au paiement de la somme de 1 euro (UN euros) à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1240 du code civil ;

DIT que Madame [A] [S] prendra en charge les frais scolaires et extrascolaires de l'enfant majeur [B] et, en tant que de besoin, la CONDAMNE à les payer ;

DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE l'exécution provisoire des dispositions relatives aux enfants ;

CONDAMNE Monsieur [C] [W] aux entiers dépens de l'instance ;

DÉBOUTE, Madame [A] [S] et Monsieur [C] [W] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente,

RAPPELLE que la présente décision sera susceptible d'appel dans le mois de la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d'appel de Paris,

Fait à [Localité 10], le 14 Mai 2024

Farida MEHRI Camille ODELIN Greffier Juge aux affaires familiales