Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction
Bail commercialDemande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'évictionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 14 mai 2024
- Numéro de rôle
- 24/00976
- Formation
- Chambre commerciale 3-1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 350 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre commerciale 3-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/00976 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLED
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-1 de la cour d'appel de Versailles du 14 Mai 2024
Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00976 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLED dans une instance entre les parties suivantes :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
S.A.S.U. EG RETAIL FRANCE Agissant poursuites et diligences au nom de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
tophe
[Localité 2]
Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637
APPELANTE
ET
COMMUNE DE [Localité 5] Représentée par son Maire en exercice
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Virginie CLAOUÉ-HEYLLIARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0677 - N° du dossier E0004IGM
INTIMEE
Vu l'appel relevé par la S.A.S.U. EG RETAIL FRANCE de la décision rendue le 12 Avril 2023 par le Tribunal judiciaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la COMMUNE DE [Localité 5],
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la S.A.S.U. EG RETAIL FRANCE a signifié le 26 avril 2024 des conclusions de désistement d'instance et d'action alors que l'intimée n'avait présenté aucune défense au fond, ni fin de non recevoir,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S.U. EG RETAIL FRANCE de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la S.A.S.U. EG RETAIL FRANCE de son désistement d'instance et d'action,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S.U. EG RETAIL FRANCE.
Fait par nous, Florence DUBOIS-STEVANT, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, ce jour, le 14 Mai 2024.
Le Greffier, La Présidente,
Copie aux avocats le
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 mai 2024, sous le numéro 24/00976.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00976. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.